Le recouvrement judiciaire
Votre débiteur refuse d’exécuter votre jugement ? Les tentatives de recouvrement amiables ont échoué ?
Vous n’êtes pas sans recours ! Nous disposons de moyens légaux pour contraindre votre débiteur au paiement des sommes dues.
La nécessité d’un titre exécutoire
Vous devez être en mesure de nous communiquer un titre exécutoire condamnant votre débiteur au paiement des sommes dues.
- Décision de justice
- Injonction de payer
- Ordonnance du juge de l’exécution
- Acte notarié
Dès cet instant, nous intervenons activement dans le recouvrement de vos impayés par la mise en œuvre de procédures civiles d’exécution.
Des procédures efficaces
En fonction de la situation financière et patrimoniale de votre débiteur, nous déterminons la procédure la plus adaptée :
- Saisie vente des biens mobiliers : meubles, marchandises, véhicule, matériel
- Saisie des rémunérations : salaires, retraites, indemnités de chômage ou maladie
- Saisie-attribution : comptes bancaires, fonds détenus par les tiers pour le compte du débiteur
- Saisie des droits incorporels : parts sociales, obligations, actions
- Saisie des immeubles
Les biens sont dans un premier temps rendus indisponibles, puis vendus aux enchères ou remis au créancier faute de paiement.
La défense de vos intérêts
Si vous ne disposez pas de titre exécutoire, nous effectuons les démarches nécessaires, auprès du tribunal pour en obtenir un (injonction de payer ou assignation).
Dans cette attente, nous pouvons prendre des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur.