Les prérogatives de la puissance publique CONFERENT à L'Huissier de Justice, via l'article 3 de la Loi du 09/07/1992, le pouvoir de procéder à l'exécution des décisions rendues par les Tribunaux.

De ce fait, il est le seul professionnel du droit habilité à poursuivre votre adversaire et ce quelle que soit la nature de la condamnation :

• condamnation portant sur le paiement d'une somme d’argent,
• condamnation portant sur la restitution un bien,
• condamnation portant sur l'obligation de faire ou à ne pas faire quelque chose,

Recouvrer des condamnations pécuniaires

Vous disposez d'une décision exécutoire condamnant votre adversaire à vous payer une somme d'argent. Dans ce cas, nous engageons contre lui différentes procédures civiles d'exécution afin de le contraindre à payer.

Ces procédures sont efficaces et variées :

la saisie-attribution

Très efficace, elle permet de bloquer une somme d'argent appartenant au débiteur.
Cette procédure est effectuée directement à sa banque ou entre les mains de toute personne susceptible de devoir de l'argent à votre débiteur. exemple : salaires, loyers,

la saisie-vente

Très dissuasive, elle est pratiquée au domicile de votre débiteur et porte sur l'ensemble de ses biens mobilier. Il s’agit là d’objets de valeur, de meubles, de véhicule, …qu’ils soient détenus par votre débiteur ou par un tiers. A défaut d'accord ou de paiement, la vente aux enchères du patrimoine saisi pourra avoir lieu.

la saisie-immobilière

Si la créance est importante, il peut être envisagé de saisir l'immeuble appartenant à votre débiteur et de procéder à sa vente devant le Tribunal de Grande Instance.

Bien d'autres procédures peuvent être envisagées pour recouvrer une créance. Après examen de votre dossier et enquête sur le terrain pour connaître le degré de solvabilité de votre débiteur, la procédure d'exécution la plus appropriée à la situation sera engagée contre lui.

Obtenir la restitution d'un bien

Vous êtes propriétaire d'un bien mobilier détenu entre les mains d'une tierce personne et vous souhaitez récupérer votre bien. Une procédure rapide, efficace et peu coûteuse existe.

la SAISIE-APPREHENSION et la SAISIE-REVENDICATION : elles donnent la possibilité au propriétaire d'un bien détenu par le débiteur d'en obtenir la restitution.

Obliger une personne à faire ou ne pas faire quelque chose

Il s'agit d'une procédure qui permet de contraindre une personne à faire ou ne pas faire quelque chose.

Résultant d'une décision du Tribunal, cette obligation est exécutée au moyen d'une astreinte qui consiste à obliger votre débiteur à s'exécuter dans les meilleurs délais faute de quoi il pourra être contraint de vous devoir une somme d'argent.

Celle-ci est calculée en fonction du temps écoulé ou du nombre d'infractions à l'obligation relevées ou constatées par l'Huissier de Justice.

N'hésitez-pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire : 04 91 37 01 11