Officiers publics assermentés, nous réalisons des états des lieux qui s’imposent aux parties en présence et qu’elles ne peuvent contester en cas de litige.

Nous intervenons aussi bien en matière de baux qu’en matière d’exécution de travaux publics.

Notre intervention en matière de baux :

Nous dressons des états des lieux quelle que soit la nature du bail : habitation, professionnel ou commercial.

Quand intervenons-nous ?

• A la demande de l’une des parties,
• Aussi bien, à l’entrée dans les lieux qu’à la sortie du bail,

Comment intervenons-nous ?

• Nous convoquons les deux parties sept jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception,
• Nous dressons un procès-verbal décrivant avec précision l’état du bien loué sans nous prononcer sur son état,
• L’une des parties peut émettre des réserves si elle n’est pas entièrement d’accord avec notre description,

Qui supporte le coût de l’état des lieux ?

• Les frais sont partagés entre le propriétaire et le locataire,
• Si seule l’une des parties nous a mandaté alors que l’autre n’était pas contre un accord amiable, la totalité des frais incombe à celui qui nous a mandaté,

Ces règles ne s’appliquent qu’aux baux d’habitation, pour les autres types de locations, notamment les baux professionnels et commerciaux, les parties sont libres de choisir une autre répartition des frais.

Notre intervention en matière de travaux publics :

Une entreprise de travaux publics qui se voit confier la réfection d’une voie publique a tout intérêt à faire établir par nos soins un état des lieux avant travaux,  car les riverains du chantier peuvent imputer aux travaux des dégradations visibles sur la voie publique ou dans leurs habitations, comme des fissures par exemple.

• Nous constatons l’état des façades, des voiries, des éléments urbains avec photographies à l’appui,
• Nous pouvons également constater l’état de l’intérieur des appartements des riverains avec l’accord des propriétaires,