Certains rédactionnels, images ou films contenus dans des sites Internet peuvent être mensonger, illégales ou plus simplement porter atteintes à votre vie privée.

Dans ce cas, le site Internet incriminé peut faire l’objet d’un constat d’Huissier. Vous détiendrez ensuite une preuve incontestable des faits.

Ce constat spécifique doit obligatoirement répondre à des normes très précises : la norme AFNOR NF Z67-147.

Pour quelles raisons faire un constat ?

• les bugs ou les dysfonctionnements d’un site,
• des articles de presse diffamatoires sur votre personne, votre entreprise ou votre association,
• des actes constituant des faits de concurrence déloyale,
• de la publicité mensongère,
• le non-respect des droits à l’image ou à la propriété intellectuelle,
• la contrefaçon de site Internet ou plagiat de votre contenu rédactionnel,
• des actes de malveillance,

Vous souhaitez faire un constat sur un site Internet ?

N’hésitez-pas à contacter notre service CONSTAT INTERNET pour tout renseignement complémentaire.