Certains rédactionnels, images ou films contenus dans des sites Internet peuvent être mensonger, illégales ou plus simplement porter atteintes à votre vie privée.
Dans ce cas, le site Internet incriminé peut faire l’objet d’un constat d’Huissier. Vous détiendrez ensuite une preuve incontestable des faits.
Ce constat spécifique doit obligatoirement répondre à des normes très précises : la norme AFNOR NF Z67-147.
N’hésitez-pas à contacter notre service CONSTAT INTERNET pour tout renseignement complémentaire.